CONDAMNATION DU SITE INTERNET WWW.CHARS-FRANCAIS.NET

Vu l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ;

Vu l'article 6 alinéa 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

Vu l'article 14 alinéa 1 du pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques ;

Vu l'article 451 NCPC qui rend publiques les décisions de Justice.

En conséquence, est reproduit ici dans son intégralité à l'exception des noms et prénoms des juges et greffiers ainsi que les adresses des parties, la décision du justice prononcée le 30 novembre 2009 par la juridiction de proximité de Mulhouse et qui est devenue définitive par absence de pourvoi en cassation de la partie succombante dans les délais prévus par la loi.

Il convient de préciser qu'un arrangement amiable avait été proposé à la défense et que ce dernier a été rejeté (demande de remboursement des frais d' huissier, publication d'un communiqué du webmaster de www.chars-français.net reconnaissant qu'il n'était pas l'auteur de l'article, versement d'un euro symbolique au titre des dommages et intérêts).

La présente publication vise à informer et à prouver qu'il sera systématiquement fait application du droit à l'avenir pour ce qui concerne les intérêts du site www.military-kits.com.

D'autres procédures seront donc engagées en fonction des nécessités.